Conditions générales

Annexe au contrat de location d’une maison de vacances à Hollebeke, Eekhofstraat 23

Art 1 Objet

Le loueur donne en location au locataire, qui accepte, une maison de vacances totalement meublée, sise Eekhofstraat 23, 8902 Hollebeke.

Font également partie du domaine un grand jardin intérieur avec banquettes, aire de jeux, diverses places de stationnement, et dépendance avec lounge, abris pour vélos, WC et grenier de jeux à l’étage.

Les parties conviennent du nombre de personnes autorisées à résider dans le bien loué.

Les tentes, caravanes, mobil-homes ne sont pas autorisés.

Les animaux domestiques ne sont pas autorisés.

Une interdiction générale de fumer s’applique à l’habitation (y compris le bar et l’espace de détente) et dépendance.

Architecture: L’habitation est munie d’un revêtement en cuivre qui ne peut en aucune façon être endommagé (ni griffes ni bosses); le loueur prie le locataire de faire preuve d’attention et de respect pour le rayonnement architectural du bâtiment. Par mesure de précaution, à cet effet, les trottinettes, steps, skateboards sont interdits sur le site, et il est également interdit de lancer des balles/ballons (basket, football, tennis) contre la façade.

Art 2 État (des lieux)

Le locataire accepte le bien loué dans l’état dans lequel il se trouve lors de son entrée dans les lieux, tel qu’il ressort de l’état des lieux détaillé et circonstancié qu’il a reçu.

Le locataire s’engage à restituer le bien au loueur dans le même état que celui dans lequel il a reçu le bien conformément à l’état des lieux.

Le locataire est tenu d’utiliser le bien loué et son contenu convenablement, en bon père de famille.

Ceci concerne entre autre la fermeture des fenêtres, velux et portes en cas de vent/pluie/en quittant l’habitation (temporairement) ainsi que le fait de verrouiller les bâtiments la nuit et en cas d’absence.

À son départ, le locataire laissera le bien loué en bon état, propre et rangé (balayé), déposera le linge de lit au niveau du hall d’entrée, videra le lave-vaisselle et rangera la vaisselle dans les tiroirs/armoires, nettoiera les équipements ménagers et sanitaires, videra les poubelles et déposera les déchets dans les conteneurs destinés à cet effet dans la zone de dépôts de déchets, déposera tous les badges d’accès dans la boîte aux lettres destinée à cet effet.

Le locataire est responsable pour les détériorations ou les pertes apparues pendant la période de location, y compris les dommages à ou la perte (d’une partie) du mobilier, à moins qu’il soit en mesure de prouver que les dommages ne peuvent lui être attribués, ni aux membres de sa famille, ses compagnons de voyage ou invités (art. 1732 C.C.). Du montant d’indemnisation des dommages on déduira le montant qui sera payé en vertu d’une quelconque assurance.

Le locataire est responsable pour tout incendie, à moins qu’il soit en mesure de prouver que l’incendie n’est pas dû à son fait (art. 1733 C.C.)

En cas de modifications sérieuses au bien loué du fait de dommages, chaque partie peut exiger qu’un nouvel état des lieux ou addendum soit rédigé, à frais partagés et contradictoire.

Le locataire est tenu d’immédiatement informer le loueur par écrit d’éventuels dommages ou détériorations, aussi lorsque ceux-ci échappent au devoir de réparation du locataire. Au cas où il devrait omettre de notifier tels dommages ou détériorations, le loueur détient une créance légale à l’égard du locataire pour les dommages nés de cette négligence.

Art 3 Destination

Le bien est loué pour usage personnel. Le locataire doit respecter cette destination (art. 1728 C.C.)

Les parties conviennent que le bien loué ne pourra faire office de lieu de résidence principale du locataire. La raison en est que la destination naturelle du bien est la résidence de vacances et de détente, et ce, à courte durée. Pendant la durée du contrat de location, le locataire maintiendra sa résidence principale à l’adresse qu’il aura indiquée dans le contrat de location.

Le locataire s’engage à s’abstenir d’établir son lieu de résidence principale dans le bien loué, aussi après la signature du présent contrat. La loi sur la location d’habitations ne s’appliquera par conséquent pas au présent contrat.

Il y a lieu de tenir dégagés à tout moment les voies d’accès, en partie l’accès au carport, ainsi que les passages communs. Les frais consécutifs au remorquage et à l’enlèvement d’objets laissés à ces endroits par le locataire seront portés à sa charge.

Au cas où le locataire devait rester en défaut de respecter les obligations visées dans cet article en rapport avec la destination du bien, le loueur considérera ceci comme un manquement grave de la part du locataire. Au cas où le locataire utilise le bien à d’autres finalités, le loueur peut résilier le contrat anticipativement, moyennant délai de préavis de 2 jours.

De surcroît, le loueur a droit, même s’il ne résilie pas le contrat de location, à une indemnisation de plein droit, en ce compris entre autre tous les compléments d’impôts auxquels le loueur est tenu du simple fait qu’une activité professionnelle est exercée dans le bien loué, en plus d’une éventuelle indemnité de rupture/ indemnisation comme prévue à l’art. 11 du présent contrat.

Art 4 Durée déterminée

Les parties conviennent de la durée du contrat de location.

Le locataire ne peut invoquer la reprise en location tacite s’il reste dans le bien après période de location, mais a été sommé de quitter le bien (art. 1739 C.C.)

Art 5 Prix

La consommation d’eau et d’électricité n’est pas comprise dans le prix de la location, et est facturée distinctement (+ 6% de TVA)

Le locataire apporte ses propres essuies de bain.

Dans un délai de 7 jours suivant l’envoi du contrat par le loueur, l’acompte de 30% du prix de la location sera viré par le locataire sur le numéro de compte du loueur Eracon sprl – IBAN BE41 3630 7110 7710 – BIC BBRUBEBB et le contrat signé par le locataire sera renvoyé au loueur (Beselarestraat 40, 8980 Zonnebeke)

Ce n’est qu’après que le loueur a reçu le contrat signé et l’acompte que la réservation devient définitive.

Le solde de 70% du prix de la location est payable au plus tard 4 semaines avant le commencement du contrat de location (conjointement avec la caution – art. 9)

Les réservations relatives à un séjour se déroulant endéans les 4 semaines seront immédiatement payées intégralement, conjointement avec la caution.

Art 6 Annulation

En cas d’absence de paiement en temps utile, le locataire se trouve en situation d’omission fautive, ce qui implique automatiquement que la location est annulée, étant entendu que le loueur peut conserver l’acompte de 30% du prix de la location au titre d’indemnisation.

Au cas où le locataire ne peut ou ne souhaite accepter le bien loué à la date convenue, il est tenu d’en informer le loueur immédiatement par écrit (par mail ou courrier). Une communication téléphonique seule ne suffit pas.

Au cas où le locataire annule le contrat pendant la période entre le moment de la réservation et 2 semaines avant le commencement de la période de location, il reste redevable de 30% du prix de la location; en cas d’annulation entre 2 semaines et 1 jour avant la date de commencement de la période de location, il reste redevable de 50%.

Au cas où le locataire ne communique qu’à la date de commencement ou pendant la période de location qu’il ne fera pas/plus usage du bien loué, il reste redevable de l’intégralité du prix de la location.

Au cas où le prix de la location ou une quelconque indemnité à laquelle le locataire est tenu en vertu du présent contrat de location n’est pas payé(e) au moment prévu, le loueur a en outre droit à des intérêts de retard, de plein droit, au taux d’intérêts légal.

Le loueur a le droit de résilier le contrat de location en cas de force majeure (p.ex. incendie, dommages causés par la tempête, …). En pareil cas, le loueur n’est pas redevable d’une quelconque indemnité au locataire, mais le loueur rembourse immédiatement l’acompte, le solde du prix de la location et la caution au cas où ceux-ci auraient déjà été versés.

Art 7 Cession de bail ou sous-location

Il est interdit au locataire de céder ses droits sur le bien loué ou une partie de ceux-ci et il ne peut pas non plus sous-louer le bien ou une partie de celui-ci.

En cas de sous-location ou de cession, le bien ne pourra en aucune circonstance faire office de lieu de résidence principale du sous-locataire ou repreneur, et le bien ne pourra pas non plus recevoir une quelconque autre destination comme exclue à l’art. 3 du présent contrat.

Art 8 Modifications et transformations

Le loueur n’a pas le droit de procéder à des modifications, transformations ou réaménagements. 

Le locataire n’aura en aucun cas droit à une indemnisation en cas de non-utilisation partielle du bien loué.

Ceci s’applique également en cas de réparations urgentes que le loueur fait effectuer, dont l’urgence est établie (art. 1724 C.C.)

Art 9 Caution

Le locataire s’engage à payer, 2 semaines avant le début de la période de location, en guise de sûreté de ses obligations, le montant convenu pour la caution, sur le compte en banque du loueur Eracon sprl – IBAN BE41 3630 7110 7710 – BIC BBRUBEBB

Le loueur jouit d’un droit de préemption sur le montant de cette caution pour le règlement de toute créance découlant du non-respect total ou partiel des obligations du locataire.

La caution ne sera libérée en faveur du locataire que dans un délai de 2 semaines suivant la période de location, après que le loueur a eu l’occasion de contrôler l’état des lieux, à condition que le locataire ait satisfait à l’intégralité de ses obligations et ait indemnisé les dommages ou pertes causés au bien loué. Les éventuels frais bancaires y reliés sont à charge du locataire.

Le cas échéant, cette caution sert aussi pour le remplacement des vitres, velux cassé(e)s, du revêtement de façade et miroirs endommagés par d’autres, de même qualité et valeur, même au cas où les dommages ont été causés par des circonstances imprévisibles. Le locataire s’engage à payer le surplus au cas où la caution s’avère insuffisante.

Lors du remboursement de la caution, l’électricité et eau consommées seront déduites du montant de la caution.

La restitution des badges d’accès par le locataire au loueur ou son mandataire au moment du départ n’implique nullement une renonciation de la part du loueur à d’éventuels dégâts locatifs encore à facturer.

Art 10 Responsabilité

Le loueur rejette toute responsabilité en cas d’accidents, vols ou sinistres sa produisant dans et/ou autour du domaine pendant la durée du contrat de location. Le locataire est responsable pour les vols de et dommages au mobilier si le vol a eu lieu sans traces d’effraction.

En cas d’interruption de la fourniture de gaz, eau ou électricité, de la connexion internet, le loueur ne peut être tenu responsable pour les dommages subis ni pour la perte de bénéfices ou d’usage et de jouissance.  Le locataire s’engage à notifier immédiatement tout vice au loueur ou à son mandataire.

Art 11 Résiliation

Le contrat de location peut être résilié en cas de non-respect des obligations du locataire ou du loueur.

Au cas où le présent contrat est résilié par la faute du locataire, le locataire est tenu au paiement d’une indemnité de relocation égale à 30% du prix de la location, au besoin majorée d’une indemnisation des dommages pour cause de mauvaise utilisation (art. 1760 C.C.)

L’application de la clause pénale ne sert en aucun cas à la couverture d’éventuels dommages locatifs.

Un même montant sera payé par le loueur au locataire au cas où le locataire obtient la résiliation du contrat de location du juge compétent au titre de faute grave de la part du loueur.

Art 12 Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu relèvent de la compétence exclusive du juge de paix de l’arrondissement d’Ieper/Ypres. Le droit belge s’applique au présent contrat.